Articles - Délibérations 2017

- ref. : 2017/38

Le Conseil Municipal,

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L 445-4 et L 337-9 ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'acte constitutif joint en annexe ;

CONSIDERANT que la commune de BRASLOU a des besoins en matière :

• Fourniture et acheminement d'électricité et de services associés en matière d'efficacité énergétique;

CONSIDERANT que les syndicats d'énergie d'Eure-et-Loire, de l'Indre-et-Loire, tous membres de l'entente "Pôle Energie Centre", ont constitué un groupement de commandes d'achat d'énergies et de services d'efficacité énergétique dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire) est le coordonnateur ;

CONSIDERANT que le SIEIL, le SDE (Syndicat Départemental d'Energie d'Eure-et-Loire) et le SDEI (Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre), en leur qualité de membres pilotes du dit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés du groupement situés sur leurs départements respectifs ;

CONSIDERANT que la commune de BRASLOU, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes ;

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l'occasion du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal :

• DECIDE de l'adhésion de la commune de BRASLOU au gropuement de commandes précité pour : fourniture et acheminement d'électricité et de services associés en matière d'efficacité énergétique ;
• APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de l'acte constitutif par Madame Le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département ;
• PREND acte que le syndicat d'énergie de son département demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat ;
• AUTORISE le représentatn coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issue du groupement de commandes pour le compte de la commune de BRASLOU et ce sans distinction de procédures ;
• AUTORISE Madame Le Maire à valider la liste des sites de consommation engagés pour les marchés ultérieurs passés dans la cadre du groupement ;
• AUTORISE Madame Le Maire à signer les contrats de fourniture d'énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget ;
• HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et/ou d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de BRASLOU.

A l'unanimité (pour : 7 - contre : 0 - abstentions : 0)