News

Cimetière Municipal

le dans Racine
Des concessions sont échues, non renouvellées, abandonnées ou non réglées.
Nous conseillons aux familles concernées de venir consulter le fichier au secrétariat de mairie munies du titre de concession. La mise à jour du cimetière se poursuit.
Suivant l'article L2235-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à défaut de renouvellement d'une concession au terme du délai de deux ans suivant son expiration (délai pendant lequel le concessionnaire ou des ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement), les terrains concédés font retour à la commune.
Suivant l'article L2223-17 et 18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessions en état d'abandon feront l'objet de la procédure qui s'impose. La liste des concessions concernées est consultable en mairie.