ARRÊTÉ relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Ci-dessous la transcription de l'arrêté pris par le Préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 avril 2013 concernant les nuisances sonores.
Vous trouverez en bas de cette page le lien vers le site internet de la Préfecture.



Préfet d’Indre et Loire
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE



ARRÊTÉ relatif à la lutte contre les bruits de voisinage



LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite;
VU le code de la santé publique ; notamment les articles L.1311-1 et suivants, R.1334-30 à R.1334-37,
R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement ; notamment les articles L. 120-1, L.571-1 à L.571-26, R.571-25 à 31 et
R.571-91 à R571-97 ;
VU le code de l'urbanisme ; notamment l'article R.111-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L.2212-2, L2213-4, L.2214-4, et
L.2215-1 ;
VU le code pénal ; notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;
VU le code de procédure pénale ; notamment l'article R.48-1(9°) et R.15-33-29-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
VU les observations recueillies pendant la période de consultation du public du 2 au 23 avril 2013 ;
VU le rapport de synthèse des observations du public ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2 met à la charge du Maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière de bruit ;
Considérant toutefois que les nuisances sonores ont un impact négatif sur la santé ; qu'il est nécessaire de réglementer sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire les bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique et de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire général ;

ARRÊTE :



TITRE I. CHAMP D'APPLICATION

Article 1er
: Les dispositions du présent arrêté visent tous les bruits dits « de voisinage » :

Sont notamment inclus les bruits provenant : d'une activité professionnelle ou d'une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes.
Sont exclus les bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires, des installations classées, des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique ainsi que des mines, des carrières et de leurs dépendances.

TITRE II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2
:
I. Tout bruit gênant par sa durée, sa répétition, ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit, de jour comme de nuit.
L’implantation, la construction, la modification, l’aménagement ou l’exploitation de toute installation, excepté celles exclues par le dernier alinéa de l’article 1er du présent arrêté, doit prendre en compte l’environnement du site et l’urbanisme existant, de façon à répondre à la réglementation en vigueur et ne pas générer de nuisances sonores pour les riverains. Sont aussi prises en compte les perspectives de développement urbain inscrites au plan local d’urbanisme. Les éléments et équipements individuels ou collectifs des bâtiments doivent être maintenus en bon état de fonctionnement de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques initiales n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ou leurs annexes ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Il appartient aux propriétaires de sirènes d’alarme de prendre toutes les dispositions pour interrompre très rapidement le bruit lié à ces dispositifs et de remédier à leurs déclenchements intempestifs.
II. Sur les voies et places publiques, les voies et places privées accessibles au public, dans les lieux publics, et dans les lieux extérieurs privés (terrasses, cours, jardins de particuliers) sont interdits les bruits gênant par leur intensité, leur durée ou leur répétition, quelle que soit leur provenance, comme par exemple les bruits générés par (liste non exhaustive) :


TITRE III. ACTIVITÉS DOMESTIQUES DES PARTICULIERS

Article 3
: HORAIRES
Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, tels que la rénovation, le bricolage et le jardinage, à l’aide d’outils ou d’appareils, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, compresseurs à air ou haute pression, motopompe pour le prélèvement d’eau et/ou l’arrosage, … et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que :

Article 4
: Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d’être à l’origine, par eux-mêmes, par leur comportement ou par l’intermédiaire d’une personne, d’un animal ou d’une chose dont ils ont la garde, d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, notamment par l'installation de ventilation, de chauffage, de climatisation, l’utilisation d’appareils audiovisuels ou de diffusion sonore, d’instruments de musique, d’appareils électroménagers, ou par la pratique de jeux non adaptés à ces locaux, par le port de chaussures à semelle dure, par des activités occasionnelles, des fêtes privées, des travaux de réparation, par l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique initial de ces locaux, …. Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques (pompes de filtration … ) ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas source de gêne pour le voisinage. Les climatiseurs, et les pompes à chaleur et tous les équipements susceptibles de générer des bruits gênants doivent être installés, utilisés et entretenus de manière à ne pas occasionner de nuisances sonores pour les riverains. Les travaux de rénovation, de bricolage, ou de jardinage réalisées à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne sonore au voisinage, tels que tondeuses à gazon, bétonnières, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, compresseurs à air ou haute pression, motopompe… ne peuvent être effectués qu'aux horaires fixés à l'article 3 du présent arrêté. Aucune dérogation ne pourra être accordée pour les activités de cet ordre.
Article 5
: Tout possesseur d’animaux ou toute personne ayant la garde d’animaux, en particulier de chiens ou d’animaux de basse-cour, doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.

TITRE IV. ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, ARTISANALES, COMMERCIALES OU AGRICOLES A TITRE PROFESSIONNEL

Article 6
: Les établissements industriels, artisanaux, commerciaux et/ou agricoles ne doivent pas occasionner de nuisances sonores pour le voisinage.
Article 7
: HORAIRES
Les activités professionnelles, tels les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, agricoles, horticoles ... ) sont interdites :

Pour l’agriculture, la notion d’urgence recouvre notamment les soins aux animaux, les travaux de semis, les travaux de récolte, la protection des plantes (gel, grêle… ) ainsi que les opérations de conservation des récoltes (ventilation, refroidissement ou séchage de grains, céréales, … ).
Article 8
: DÉROGATIONS
Des dérogations, individuelles ou collectives, aux horaires fixés à l'article 7 pour les activités professionnelles peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel par :

Les conditions des dérogations s'apprécient en fonction des circonstances locales pour l'exercice de certaines activités. Les demandes de dérogation sont à formuler au moins dix jours avant la date prévue des travaux, sauf en cas d'urgence avérée selon le modèle présenté en annexe 1. Les riverains devront être informés par tout moyen, notamment par affichage, par la société responsable des travaux, au moins 48 heures avant le début des travaux.
Dans le cas des zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements similaires, des emplacements particulièrement protégés oivent être recherchés pour les engins, ainsi que l’emploi de tous les dispositifs visant à diminuer l’intensité du bruit ou des vibrations émises.
Article 9
: L’emploi des procédés d’effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ou arboricoles doit s’effectuer dans les conditions suivantes :

Article 10
: La sonorisation intérieure des magasins et des galeries marchandes est tolérée, dans la mesure où le niveau sonore engendré en tout point accessible au public reste inférieur à 70 dBA [valeur exprimée en LAeq (10 min)] et n’engendre pas de gêne pour les riverains.
Article 11
: Le propriétaire ou l’exploitant de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles est tenu de prendre toutes les dispositions afin que le fonctionnement, du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l’origine de nuisances sonores pour les riverains, particulièrement entre 19 heures et 8 heures.
Article 12
: Les propriétaires ou exploitants d’élevages ou de pensions animales sont tenus de prendre toutes les dispositions, afin que leurs animaux ou ceux dont ils ont la garde, dans les bâtiments ou à l’extérieur ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage.
Article 13
: Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personne, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, l’exploitant peut être invité à réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores lors de construction, d’aménagement ou d’exploitation d’un nouvel établissement industriel, artisanal, commercial ou agricole, susceptible de générer des niveaux sonores gênants.
Cette étude, réalisée par un acousticien, doit permettre d’évaluer les niveaux sonores qui seront générés par l’activité considérée (activité elle-même, zones de stationnement de véhicule et/ou de personnes, équipements….), les nuisances sonores susceptibles d’être occasionnées pour le voisinage et de définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en oeuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et 34) soient respectées.
Article 14
: Pour un établissement industriel, artisanal, commercial et/ou agricole existant, pour lequel un dépassement de l’émergence limite définie aux articles R.1334-33 et 34 du code de la santé publique, a été mesuré, il peut être demandé à l’exploitant, sans préjudice de l'exercice par les autorités administratives de leur pouvoir de police, de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores par un acousticien, afin de déterminer les dispositions à mettre en oeuvre pour supprimer les nuisances. Sur la base de cette étude, l’exploitant doit ensuite procéder aux travaux d’aménagements permettant le respect de la réglementation en vigueur.
A l’issue des travaux et aménagements susvisés, dans le cas de bâtiments contigus à des habitations ou à des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, il peut être demandé aux exploitants de fournir un certificat d’isolement acoustique, établi par un acousticien, attestant le respect des émergences limites fixées par le code de la santé publique.

TITRE V. ACTIVITÉS SPORTIVES, CULTURELLES ET DE LOISIRS

Article 15
: DÉROGATIONS
Des dérogations exceptionnelles aux dispositions du II de l'article 2, individuelles ou collectives, pourront être accordées, pour une durée limitée, à l'occasion de manifestations présentant un intérêt local sur les voies et espaces publics. Elles pourront être délivrées par :

Les demandes de dérogation devront être formulées au moins trente jours à l'avance auprès de l'autorité qui délivre les dérogations, selon le modèle présenté en annexe 2.
Les conditions des dérogations s'apprécient en fonction des circonstances locales et des zones géographiques où se déroule la manifestation notamment du fait de la proximité d’hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements similaires.
Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée :

A l'occasion de l'ensemble des manifestations sonorisées sur la voie publique qu'elles soient à caractère commercial, festif, sportif, culturel ou touristique, une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 85 dB(A) exprimée en LAeq (10 minutes). Le niveau sonore engendré par les tirs de feux d'artifice devra être limité de la même façon.
Ne pourront bénéficier de ces dérogations :

Article 16
: Les exploitants d’établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée au sens de l’article R.571-25 du code de l’environnement doivent faire établir l'étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R.571-29 du code de l’environnement et décrite en annexe 3 du présent arrêté.
Cette étude doit être mise à jour lors de toute modification concernant l’établissement (gérant, chaîne de sonorisation, travaux, … ).
Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté et réaliser des contrôles périodiques tels qu'ils sont décrits en annexe 3.
Article 17
: Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concernant les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, les bruits émis dans les lieux accessibles au public, tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, guinguettes, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage.
Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription notamment lors de l'utilisation de terrasses privées ou concédées sur la voie publique. L’exploitant doit également prendre toutes les précautions nécessaires pour que des sources potentielles de bruit, autres que la musique (ex : climatiseurs, compresseurs, groupes frigorifiques, groupes électrogènes,… ) ne troublent pas la tranquillité publique et respectent les émergences fixées par les articles R.1334-33 et 34 du code de la santé publique. L’exploitant doit prendre toutes les dispositions adaptées et visibles, pour informer sa clientèle (par exemple : messages sonores, affiches), afin que soit respectée la tranquillité du voisinage des établissements (notamment sur les trottoirs et les parkings).
Article 18
: L’exploitant d’un établissement culturel, sportif et/ou de loisirs, ne diffusant pas à titre habituel de la musique amplifiée, doit également prendre toutes les dispositions pour ne pas troubler la tranquillité des riverains et respecter les valeurs maximales d’émergence fixées par les articles R.1334-33 et 34 du code de la santé publique.
Article 19
: Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, l’exploitant peut être invité à réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores lors de construction, d’aménagement ou d’exploitation d’un nouvel établissement culturel, sportif et/ou de loisirs, ne diffusant pas à titre habituel de la musique amplifiée, susceptible de générer des niveaux sonores gênants.
Cette étude, réalisée par un acousticien, doit permettre d’évaluer les niveaux sonores qui seront générés par l’activité considérée (activité elle-même, zones de stationnement de véhicule et/ou de personnes, équipements….), les nuisances sonores susceptibles d’être occasionnées pour le voisinage et de définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en oeuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et 34) soient respectées.
Article 20
: Pour un établissement culturel, sportif et/ou de loisirs, existant ne diffusant pas à titre habituel de la musique amplifiée, pour lequel un dépassement de l’émergence limite définie aux articles R.1334-33 et 34 du code de la santé publique, a été mesuré, il peut être demandé à l’exploitant de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores par un acousticien, afin de déterminer les dispositions à mettre en oeuvre pour supprimer les nuisances. Sur la base de cette étude, l’exploitant doit ensuite procéder aux travaux d’aménagements permettant le respect de la réglementation en vigueur.
A l’issue des travaux et aménagements susvisés, dans le cas de bâtiments contigus à des habitations ou à des
immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, il peut être demandé aux exploitants de fournir un certificat d’isolement acoustique, établi par un acousticien, attestant le respect des émergences limites fixées par le code de la santé publique.
Article 21
: POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE DES MAIRES
En application des articles L.1311-2 du code de santé publique et des articles L.2212-2 et L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, les maires du département peuvent prendre des arrêtés pour édicter des règles plus restrictives ou pour compléter celles du présent arrêté.
Article 22
: SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les policiers municipaux, par les gardes-champêtres ou par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de l’environnement.
Ces infractions qui constituent des contraventions de 1ère, 3ème ou 5ème classe, peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour les bruits de voisinage liés à des comportements. Par contre, pour ceux liés à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, les infractions sont constatées par des mesures sonométriques réalisées conformément à la norme NF S31-010.
Indépendamment des poursuites pénales encourues et sans préjudice des pouvoirs du maire, le préfet peut, en cas d'inobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-2 à R1334-36 concernant les seuls bruits d'activités distincts des bruits de comportements, prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L.571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article.
Article 23
: L’arrêté préfectoral de lutte contre les bruits de voisinage du 3 juin 2009 est abrogé.
Article 24
: Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2013.
Article 25
: Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets d’arrondissement de Loches et Chinon, les Maires du département, le Directeur de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Directeur départemental de protection des populations, le directeur général de l'Agence régionale de Santé du Centre ainsi que l’ensemble des directeurs et chefs de service des administrations de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.

Tours, le 29 avril 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Christian POUGET



TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES

ANNEXE 1.

DEMANDE DE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL « BRUITS DE VOISINAGE »
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EN DEHORS DES HORAIRES AUTORISES
Adresser la demande en mairie au moins 10 jours avant le début de l'événement.



DEMANDEUR
Nom : ...........................................................................................................
Prénom : .......................................................................................................
Agissant au nom de (le cas échéant) :
...................................................................................................................
Adresse :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
Tél : .............................................................................................................
Fax : ............................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................

TRAVAUX
Nature des travaux : ...................................................................................................................
...................................................................................................................

Lieu des travaux (adresse précise) :
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Horaires et dates des travaux : ...................................................................................................................
...................................................................................................................

NUISANCES SONORES
Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins....) :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Descriptif des dispositions qui seront prises pour préserver le système auditif des personnes participant
aux travaux et limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Pièces à joindre :

Fait à ..........................................................
le ...............................................................
(signature)



ANNEXE 2.

DEMANDE DE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL « BRUITS DE VOISINAGE »
MANIFESTATIONS SUR LES VOIES ET ESPACES PUBLICS
Adresser la demande en mairie au moins 30 jours avant le début de l'événement.
DEMANDEUR
Nom : ...........................................................................................................
Prénom : ........................................................................................................
Agissant au nom de (le cas échéant) : ...................................................................................................................
Adresse :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
Tél : .............................................................................................................
Fax : ............................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................

EVENEMENT
Nature de l’événement : ...................................................................................................................
...................................................................................................................

Lieu de l'événement (adresse précise) :
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Horaires et dates de l'événement : ...................................................................................................................
...................................................................................................................

SONORISATION
Sources potentielles de nuisances sonores (ex : concerts....) :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus :

Descriptif des dispositions qui seront prises pour préserver le système auditif des personnes participant à l'événement et limiter les éventuelles nuisances sonores pour le voisinage :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Pièces à joindre :

Fait à ..........................................................
le ................................................................
(signature)




ANNEXE 3.

L’ÉTUDE DE L'IMPACT DES NUISANCES SONORES

Cette étude de l’impact des nuisances sonores comporte :