Séance du 29 novembre 2018

Compte rendu - Sommaire

Ce compte-rendu est une transcription manuelle du Compte-rendu disponible en mairie. Il peut contenir des erreurs ou omissions.

République Française

Département INDRE ET LOIRE

Commune de Braslou

Compte rendu de séance Séance du 29 Novembre 2018

L'an 2018 et le 29 Novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de Réunion à la Mairie sous la présidence de
LECLERC Claudine, Maire

Présents : Mme LECLERC Claudine, Maire, Mme CALLOC'H Marlène, MM : AUBERT Joël, BACQUART Henri, BERGER Damien, DE BECDELIEVRE Jacques, RICHARD Christian.

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BATY Karine à M. AUBERT Joël, MAROLLEAU Bernadette à M. DE BECDELIEVRE Jacques, M. DEMOIS David à Mme LECLERC Claudine.


Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 10
• Présents : 7
  

Date de la convocation : 23/11/2018
Date d'affichage : 23/11/2018

Acte rendu exécutoire
après dépôt en commune de Braslou
le : 06/12/2018

et publication ou notification
du :

A été nommé(e) secrétaire : M. BERGER Damien

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

• Ligne de trésorerie : renouvellement - 2018/43 ;
• ENEDIS : Redevance pour occupation provisoire du domaine public - 2018/44 ;
• Budget : transfert de charges salariales du budget assainissement au budget commune année 2018 - 2018/45
• Aménagement du centre bourg, Tranche 2 : choix de l'entreprise - 2018/46
• CCTVV : Modification des statuts pour les compétences "transports scolaires" et " Action Sociale" - 2018/47
• CCTVV : Transfert des compétences eau et assainissement - 2018/48
• CCTVV : approbation du rapport de la CLECT - 2018/49
• CCTVV : Approbation du montant des attributions de compensation définitive - 2018/50
• SCoT : avis sur le projet - 2018/51
• Commune de Verneuil-Le-Château : avis sur le projet de carrière - 2018/52
  

Ligne de trésorerie : renouvellement

- réf. : 2018/43

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de renouveler la ligne de trésorerie.
Une proposition a été demandée auprès de la Banque Populaire Val de France pour un montant de 100 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE de renouveller la ligne de trésorerie auprès de la Banque Populaire Val de France avec les
  conditions suivantes :
  • Durée de 12 mois,
  • Taux révisable : Euribor 3 mois + 0.70% FLOORE,
  • Pour un montant de 100 000€.,
  • frais de dossier : 200.00€.
    

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

ENEDIS : Redevance pour occupation provisoire du domaine public

- réf. : 2018/44

Madame Le Maire donne connaissance aux membres du Conseil du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Elle propose au Conseil :

• de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
• d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.
  
  Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
  
  • ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
  
  A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
  
  

  Budget : transfert de charges salariales du budget assainissement au budget commune année 2018

  
  - réf. : 2018/45
  
  Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que depuis l'année 2017, il est opéré un transfert de charges salariales du budget assainissement au budget commune afin que soient comptabilisées les heures de travail effectuées par l'agent technique en charge du suivi et du contrôle de la station d'épuration.
  
  Il a été demandé par les services de la trésorerie qu'un forfait soit fixé et acté par une délibération pour l'année 2018.
  
  Madame Le Maire propose d'en fixer le montant à 4 000.00€.
  
  Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
  
  • ACCEPTE de fixer le montant du transfert de charges salariales à 4000€ pour l'année 2018,
  • FAIT PROCEDER aux opérations comptables suivantes :
    • Titre au C/70841 au budget commune pour 4000€,
    • Mandat au C/621 au budget assainissement pour 4000€.
      
  
  
  A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
  
  

  Aménagement du centre bourg, Tranche 2 : choix de l'entreprise

  
  - réf. : 2018/46
  
  Madame Le Maire présente à l'assemblée le résultat de l'appel d'offre lancée en octobre 2018. Cinq entreprises ont déposé un dossier.
  Suite à l'ouverture des plis qui s'est déroulée le mardi 20 novembre dernier, Monsieur SUREAU, Maître d’œuvre demande aux entreprises une négociation avec remise de leur nouvelle offre au 27 novembre.
  
  Madame Le Maire présente le résultat du classement :
  • Deux entreprises COLAS et PIGEON sont proches au classement avec un avantage pour l'entreprise PIGEON au niveau du coût,
  • Les entreprises HEGRON et RTL présentent des valeurs techniques moindres,
  • l'Entreprise EIFFAGE présente un coût beaucoup plus important.
    
  
  Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
  
  
  • RETIENT l'entreprise PIGEON :
    
    • Version de base : 107 168.75€ H.T. soit 128 602.50€ T.T.C,
    • Version avec la variante : 119 668.75€ H.T soit 143 602.50€ T.T.C,
      
  • AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
    
  
  
  A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
  
  

  CCTVV : Modification des statuts pour les compétences "transports scolaires" et " Action Sociale"

  
  - réf. : 2018/47
  
  Madame le Maire expose que les conseillers communautaires, réunis en date du 29 octobre 2018, ont approuvé, à l’unanimité des votants, les statuts de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne .
  
  En effet il convenait d’harmoniser la compétence supplémentaire « transport scolaire » à l’échelle du nouveau territoire issu des fusions des trois communautés de communes du Pays de Richelieu, de Sainte Maure de Touraine et du Bouchardais.
  
  Madame le Maire rappelle les statuts en vigueur actuellement :
  
  COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
  
  • Transports
  • « Développement du Transport à la demande
  • Sur le territoire de l’ancienne CC de Sainte Maure de Touraine :
    - Transports des enfants scolarisés en direction des établissements de spectacles et des établissements cinématographiques pour les animations proposées sur le territoire de la CCSMT
  • Sur le territoire de l’ancienne CC du Bouchardais :
    Organisation, gestion des transports scolaires :
    
    La Communauté de Communes agira en tant qu’organisateur secondaire par délégation de la Région, pour les transports scolaires à destination :
  • des établissements scolaires de Chinon,
  • du Collège de L’Ile Bouchard,
  • des Regroupements pédagogiques
    Pour tenir compte de la carte scolaire, la Communauté de Communes pourra intervenir hors de son territoire géographique par voie de convention pour le transport des élèves en direction des
    établissements publics extérieurs : regroupements pédagogiques, classes spécialisées.
  • Sur le territoire de l’ancienne CC du pays de Richelieu :
    Organisation, gestion des transports scolaires. Pour tenir compte de la carte scolaire, la communauté de communes pourra intervenir hors de son territoire géographique par voie de convention pour le transport des élèves en direction des établissements publics situés à l’extérieur »
    Il est proposé de modifier les statuts comme suit :
    « Développement du Transport à la demande
    Organisation, gestion des transports scolaires à partir du 1er septembre 2019. Pour tenir compte de la carte scolaire, la Communauté de Communes pourra intervenir hors de son territoire géographique par voie de convention pour le transport des élèves en direction des établissements publics extérieurs. »
  
  
  En outre,
  
  Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 redéfinissant le périmètre des accueils de loisirs comme suit :
  
  • L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires,
  • L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule tous les jours d’école ainsi que le mercredi même sans école
    
  
  Les statuts actuels excluent le temps périscolaire du champ de compétence communautaire. Afin de poursuivre l’activité ALSH le mercredi, il convient de modifier les statuts tout en précisant l’étendue de la compétence en matière de temps périscolaire ce jour-là.
  
  Madame le Maire rappelle les statuts en vigueur actuellement :
  
  « COMPÉTENCES OPTIONNELLES
  
  • Action sociale d’intérêt communautaire
  • […]
  • Mise en œuvre d’une politique d’action sociale concertée visant le soutien et le développement de l’accueil des enfants de 0 à 17 ans à l’exception des garderies du volet périscolaire
  • Construction, aménagement et gestion de multi-accueils et de Relais Assistants Maternels sur le territoire communautaire
  • Construction, aménagement, gestion d’ALSH pour les enfants de 3 à 17 ans à l’exclusion des activités périscolaires et des structures non habilitées
  • […] »
  
  
  Il est proposé de modifier les statuts comme suit :
  
  
  • […]
  • Mise en œuvre d’une politique d’action sociale concertée visant le soutien et le développement de l’accueil des enfants de 0 à 17 ans pour le temps extrascolaire ainsi que le temps périscolaire du mercredi.
  • Construction, aménagement et gestion de multi-accueils et de Relais Assistants Maternels sur le territoire communautaire
  • Construction, aménagement, gestion d’ALSH pour les enfants de 3 à 17 ans, à l’exclusion des structures non habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, pour le temps extrascolaire ainsi que le temps périscolaire :
    • Du mercredi, à la journée, pour les communes dont les écoles ne fonctionnent pas ce jour-là
    • Du mercredi après-midi, à compter de l’ouverture de l’ALSH, pour les communes où il y a école le mercredi matin
    
    · […]
  
  
  Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
  
  
  • APPROUVE les modifications des statuts joints en annexe, proposées dans le cadre de l’harmonisation de la compétence transports scolaires et de l’action sociale d’intérêt communautaire, par le conseil communautaire en date du 29 octobre 2018.
    
  
  
  A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
  
  

  CCTVV : Transfert des compétences eau et assainissement

  
  - réf. : 2018/48
  
  L'article 64-IV de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020.
  
  Toutefois, le premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, permet aux communes de s'y opposer dans les conditions suivantes :
  
  "Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026."
  
  Ces dispositions s'appliquent à la Communauté de communes Touraine Val de Vienne (CCTVV) dans la mesure où celle-ci n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des eaux usées à ce jour.
  
  Ainsi, le report du transfert obligatoire des compétences "eau" et/ou "assainissement des eaux usées" au 1er janvier 2026 (au lieu du 1er janvier 2020) serait effectif dans le cas où l'opposition au transfert réunirait, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la CCTVV (soit au moins 10 communes) représentant au moins 20% de la population de la CCTVV (soit au moins 5.200 habitants). L’opposition peut porter sur les deux compétences (eau et assainissement des eaux usées) ou sur l’une d’entre elles seulement.
  
  Il est précisé que, si après le 1er janvier 2020, la CCTVV n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, le conseil communautaire pourra à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres pourront toutefois s'opposer une nouvelle fois à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions du 1er alinéa (25% des communes membres de la CCTVV
  représentant au moins 20% de la population de la CCTVV).
  
  Vu l'article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
  compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
  
  Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
  
  • S’OPPOSE au transfert obligatoire à la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne au 1er janvier 2020 de la compétence « eau » ;
  • S’OPPOSE au transfert obligatoire à la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne au 1er janvier 2020 de la compétence « assainissement des eaux usées ».
    
  
  
  A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
  
  Questions diverses
• Madame Le Maire informe l'assemblée qu'elle n'a préparé aucune informations et questions diverses mais qu'elle est à l'écoute de chacun ;
• M Bacquart ayant assisté à la réunion de la commission "Numérique" du 28 novembre, a fait un résumé nous apportant des informations très intéressantes.

Aucune question.

Séance levée à : 21:00

Le secrétaire, BERGER Damien

En mairie, le 04/12/2018 Le Maire Claudine LECLERC

NOTE DE PUBLICATION
Le compte rendu intégral est consultable en Mairie.