Compte rendu - Sommaire
Ce compte-rendu est une transcription manuelle du Compte-rendu disponible en mairie. Il peut contenir des erreurs ou omissions.
République Française
Département INDRE ET LOIRE
Commune de Braslou
L'an 2018 et le 5 Juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de Réunion à la Mairie sous la présidence de
LECLERC Claudine, Maire
Présents : Mme LECLERC Claudine, Maire, Mmes : BATY Karine, CALLOC'H Marlène, MAROLLEAU Bernadette, MM. : AUBERT Joël, BACQUART Henri, DE BECDELIEVRE Jacques, DEMOIS David.
Excusé(s) ayant donné procuration : MM. : BERGER Damien à Mme LECLERC Claudine, RICHARD Christian à M. AUBERT Joël
Nombre de membres
Date de la convocation : 29/05/2018
Date d'affichage : 29/05/2018
Acte rendu exécutoire
après dépôt en commune de Braslou
le :
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme BATY Karine
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Autorisation du droit de sols (ADS) : renouvellement de la convention
- réf. :
2018/27
Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, ratifiée par l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007,
Vu l'ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011,
Vu le décret 2012-274 du 28 février 2012,
Vu le décret 2014-253 du 27 février 2014,
Vu l'article L. 422-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L. 422-2 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant statuts de la communauté de communes,
Vu la délibération en date du 26 mars 2018 du conseil communautaire approuvant l'harmonisation du financement du service ADS de la CCTVV avec le service ADS proposé par la CCTVI aux communes de l'ex-CCSMT,
Considérant l'existence du service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la CC Touraine, Val de Vienne,
Considérant que l'instruciton des actes pour la commune de BRASLOU par le service instructeur communautaire est effective depuis le 1er janvier 2017,
Madame le Maire rappelle que le service communautaire de la Communauté de Communes est chargé de la procédure d'instruction des autorisations, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision ainsi qu'au récolement.
L'adhésion de la commune au service ADS ne modifie en rien les compétences et les obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires, la délivrance des actes et la gestion des contentions qui restent de son seul ressort.
L’instruction des actes pour la commune de BRASLOU est actuellement effective via la convention initiale signée entre la commune et la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne:du Bouchardais.
Madame le Marie rappelle que ce service est " à la carte ", c'est-à-dire suivant la volonté des communes d'y adhérer et d'y déléguer les actes qu'elles souhaitent.
Ainsi, l'article 2 de la convention défini les champs d'application de la convention que la commune peut modifier par rapport à la convention initiale.
Madame le Maire propose de signer la convention proposée qui reprend les termes de la convention initiale mais actualise les dispositions liées à ce service.
La prestation de service dont fait l'objet la convention donne lieu à rémunération du coût du service de la manière suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
Décision modificative de crédits : Budget Assainissement DM n°1
- réf. :
2018/28
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'ajuster les crédits en section de fonctionnement au chapitre 022 afin de le réduire (dépassement de 7.5% de dépenses réelles autorisées) au Budget Annexe Assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
La Saur : Approbation du Compte de Gestion 2017
- réf. :
2018/29
Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2017 du service de l'assainissement collectif établi par la SAUR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE à l'unanimité le Compte de Gestion 2017 du service de l'assainissement collectif établi par la SAUR.
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
Assainissement : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2017 de la Commune
- réf. :
2018/30
Madame Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.En application de l'article D 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, aur Préfet et au système d'information prévu à l'article L 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise ne ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
Personnel : création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
- réf. :
2018/31
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir accompagnatrice du transport scolaire, à compter du 1er juillet 2018 au 31 août 2018.
Sur le rapport de Madame le MArie et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'
Adjoint du transport scolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de
6.28/35e, temps annualisé sur une période de 12 mois du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut
347 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)
Questions diverses
Séance levée à : 20:20