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ARRÊTÉ relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

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Ci-dessous la transcription de l'arrêté pris par le Préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 avril 2013 concernant les nuisances sonores.
Vous trouverez en bas de cette page le lien vers le site internet de la Préfecture.



Préfet d’Indre et Loire
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE



ARRÊTÉ relatif à la lutte contre les bruits de voisinage



LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite;
VU le code de la santé publique ; notamment les articles L.1311-1 et suivants, R.1334-30 à R.1334-37,
R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement ; notamment les articles L. 120-1, L.571-1 à L.571-26, R.571-25 à 31 et
R.571-91 à R571-97 ;
VU le code de l'urbanisme ; notamment l'article R.111-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L.2212-2, L2213-4, L.2214-4, et
L.2215-1 ;
VU le code pénal ; notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;
VU le code de procédure pénale ; notamment l'article R.48-1(9°) et R.15-33-29-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
VU les observations recueillies pendant la période de consultation du public du 2 au 23 avril 2013 ;
VU le rapport de synthèse des observations du public ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2 met à la charge du Maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière de bruit ;
Considérant toutefois que les nuisances sonores ont un impact négatif sur la santé ; qu'il est nécessaire de réglementer sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire les bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique et de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire général ;

ARRÊTE :



TITRE I. CHAMP D'APPLICATION

Article 1er
: Les dispositions du présent arrêté visent tous les bruits dits « de voisinage » :
  • qu'ils proviennent du comportement d'une personne ou de l'exercice d'une activité ;
  • qu'ils soient d'origine domestique ou professionnelle.

Sont notamment inclus les bruits provenant : d'une activité professionnelle ou d'une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes.
Sont exclus les bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires, des installations classées, des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique ainsi que des mines, des carrières et de leurs dépendances.

TITRE II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2
:
I. Tout bruit gênant par sa durée, sa répétition, ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit, de jour comme de nuit.
L’implantation, la construction, la modification, l’aménagement ou l’exploitation de toute installation, excepté celles exclues par le dernier alinéa de l’article 1er du présent arrêté, doit prendre en compte l’environnement du site et l’urbanisme existant, de façon à répondre à la réglementation en vigueur et ne pas générer de nuisances sonores pour les riverains. Sont aussi prises en compte les perspectives de développement urbain inscrites au plan local d’urbanisme. Les éléments et équipements individuels ou collectifs des bâtiments doivent être maintenus en bon état de fonctionnement de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques initiales n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ou leurs annexes ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Il appartient aux propriétaires de sirènes d’alarme de prendre toutes les dispositions pour interrompre très rapidement le bruit lié à ces dispositifs et de remédier à leurs déclenchements intempestifs.
II. Sur les voies et places publiques, les voies et places privées accessibles au public, dans les lieux publics, et dans les lieux extérieurs privés (terrasses, cours, jardins de particuliers) sont interdits les bruits gênant par leur intensité, leur durée ou leur répétition, quelle que soit leur provenance, comme par exemple les bruits générés par (liste non exhaustive) :
  • la publicité par cris ou par chants,
  • l’emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur,
  • la réparation et le réglage de moteur (sauf remise en état d’un véhicule immobilisé suite à une avarie fortuite en cours de circulation),
  • du stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ou groupes frigorifiques en fonctionnement,
  • l’usage d’instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues,
  • l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice,
  • la manipulation, le chargement ou déchargement des matériaux, matériels, denrées ou autres objets, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, les appareils de ventilation, de réfrigération ou climatisation, de production d’énergie, …


TITRE III. ACTIVITÉS DOMESTIQUES DES PARTICULIERS

Article 3
: HORAIRES
Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, tels que la rénovation, le bricolage et le jardinage, à l’aide d’outils ou d’appareils, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, compresseurs à air ou haute pression, motopompe pour le prélèvement d’eau et/ou l’arrosage, … et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que :
  • de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi :
  • de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 le samedi ;
  • de 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés.

Article 4
: Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d’être à l’origine, par eux-mêmes, par leur comportement ou par l’intermédiaire d’une personne, d’un animal ou d’une chose dont ils ont la garde, d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, notamment par l'installation de ventilation, de chauffage, de climatisation, l’utilisation d’appareils audiovisuels ou de diffusion sonore, d’instruments de musique, d’appareils électroménagers, ou par la pratique de jeux non adaptés à ces locaux, par le port de chaussures à semelle dure, par des activités occasionnelles, des fêtes privées, des travaux de réparation, par l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique initial de ces locaux, …. Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques (pompes de filtration … ) ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas source de gêne pour le voisinage. Les climatiseurs, et les pompes à chaleur et tous les équipements susceptibles de générer des bruits gênants doivent être installés, utilisés et entretenus de manière à ne pas occasionner de nuisances sonores pour les riverains. Les travaux de rénovation, de bricolage, ou de jardinage réalisées à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne sonore au voisinage, tels que tondeuses à gazon, bétonnières, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, compresseurs à air ou haute pression, motopompe… ne peuvent être effectués qu'aux horaires fixés à l'article 3 du présent arrêté. Aucune dérogation ne pourra être accordée pour les activités de cet ordre.
Article 5
: Tout possesseur d’animaux ou toute personne ayant la garde d’animaux, en particulier de chiens ou d’animaux de basse-cour, doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.

TITRE IV. ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, ARTISANALES, COMMERCIALES OU AGRICOLES A TITRE PROFESSIONNEL

Article 6
: Les établissements industriels, artisanaux, commerciaux et/ou agricoles ne doivent pas occasionner de nuisances sonores pour le voisinage.
Article 7
: HORAIRES
Les activités professionnelles, tels les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, agricoles, horticoles ... ) sont interdites :
  • avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi ;
  • toute la journée les dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes ou des biens.

Pour l’agriculture, la notion d’urgence recouvre notamment les soins aux animaux, les travaux de semis, les travaux de récolte, la protection des plantes (gel, grêle… ) ainsi que les opérations de conservation des récoltes (ventilation, refroidissement ou séchage de grains, céréales, … ).
Article 8
: DÉROGATIONS
Des dérogations, individuelles ou collectives, aux horaires fixés à l'article 7 pour les activités professionnelles peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel par :
  • le maire de la commune si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune,
  • le préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d'une même opération concernent plusieurs communes.

Les conditions des dérogations s'apprécient en fonction des circonstances locales pour l'exercice de certaines activités. Les demandes de dérogation sont à formuler au moins dix jours avant la date prévue des travaux, sauf en cas d'urgence avérée selon le modèle présenté en annexe 1. Les riverains devront être informés par tout moyen, notamment par affichage, par la société responsable des travaux, au moins 48 heures avant le début des travaux.
Dans le cas des zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements similaires, des emplacements particulièrement protégés oivent être recherchés pour les engins, ainsi que l’emploi de tous les dispositifs visant à diminuer l’intensité du bruit ou des vibrations émises.
Article 9
: L’emploi des procédés d’effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ou arboricoles doit s’effectuer dans les conditions suivantes :
  • leur fonctionnement est interdit de 20 heures à 7 heures,
  • les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par les prédateurs ne se justifie plus,
  • ils sont positionnés dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants,
  • ils sont installés dans la mesure du possible en utilisant des écrans naturels ou artificiels de façon à limiter au maximum la propagation des sons vers les zones habitées,
  • la fréquence de détonation ne doit pas être supérieure à 5 détonations par heure, une détonation pouvant être constituée de 3 coups simultanés du système d’effarouchement.

Article 10
: La sonorisation intérieure des magasins et des galeries marchandes est tolérée, dans la mesure où le niveau sonore engendré en tout point accessible au public reste inférieur à 70 dBA [valeur exprimée en LAeq (10 min)] et n’engendre pas de gêne pour les riverains.
Article 11
: Le propriétaire ou l’exploitant de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles est tenu de prendre toutes les dispositions afin que le fonctionnement, du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l’origine de nuisances sonores pour les riverains, particulièrement entre 19 heures et 8 heures.
Article 12
: Les propriétaires ou exploitants d’élevages ou de pensions animales sont tenus de prendre toutes les dispositions, afin que leurs animaux ou ceux dont ils ont la garde, dans les bâtiments ou à l’extérieur ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage.
Article 13
: Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personne, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, l’exploitant peut être invité à réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores lors de construction, d’aménagement ou d’exploitation d’un nouvel établissement industriel, artisanal, commercial ou agricole, susceptible de générer des niveaux sonores gênants.
Cette étude, réalisée par un acousticien, doit permettre d’évaluer les niveaux sonores qui seront générés par l’activité considérée (activité elle-même, zones de stationnement de véhicule et/ou de personnes, équipements….), les nuisances sonores susceptibles d’être occasionnées pour le voisinage et de définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en oeuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et 34) soient respectées.
Article 14
: Pour un établissement industriel, artisanal, commercial et/ou agricole existant, pour lequel un dépassement de l’émergence limite définie aux articles R.1334-33 et 34 du code de la santé publique, a été mesuré, il peut être demandé à l’exploitant, sans préjudice de l'exercice par les autorités administratives de leur pouvoir de police, de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores par un acousticien, afin de déterminer les dispositions à mettre en oeuvre pour supprimer les nuisances. Sur la base de cette étude, l’exploitant doit ensuite procéder aux travaux d’aménagements permettant le respect de la réglementation en vigueur.
A l’issue des travaux et aménagements susvisés, dans le cas de bâtiments contigus à des habitations ou à des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, il peut être demandé aux exploitants de fournir un certificat d’isolement acoustique, établi par un acousticien, attestant le respect des émergences limites fixées par le code de la santé publique.

TITRE V. ACTIVITÉS SPORTIVES, CULTURELLES ET DE LOISIRS

Article 15
: DÉROGATIONS
Des dérogations exceptionnelles aux dispositions du II de l'article 2, individuelles ou collectives, pourront être accordées, pour une durée limitée, à l'occasion de manifestations présentant un intérêt local sur les voies et espaces publics. Elles pourront être délivrées par :
  • le maire de la commune si l'événement est limité au seul territoire de sa commune,
  • le préfet, après avis des maires concernés, si l'événement concerne simultanément plusieurs communes.

Les demandes de dérogation devront être formulées au moins trente jours à l'avance auprès de l'autorité qui délivre les dérogations, selon le modèle présenté en annexe 2.
Les conditions des dérogations s'apprécient en fonction des circonstances locales et des zones géographiques où se déroule la manifestation notamment du fait de la proximité d’hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements similaires.
Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée :
  • du 31 décembre à partir de 20 heures jusqu'à 7 heures le 1er janvier (pour les festivités du jour de l’An),
  • du 13 juillet à partir de 20 heures jusqu'à 3 heures le 14 juillet ou du 14 juillet à partir de 20 heures jusqu'à 3 heures le 15 juillet, suivant la date d'organisation prévue par la commune concernée pour les festivités liées à la fête nationale,
  • à partir de 20 heures jusqu'à 3 heures le lendemain le jour de la fête de la musique.

A l'occasion de l'ensemble des manifestations sonorisées sur la voie publique qu'elles soient à caractère commercial, festif, sportif, culturel ou touristique, une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 85 dB(A) exprimée en LAeq (10 minutes). Le niveau sonore engendré par les tirs de feux d'artifice devra être limité de la même façon.
Ne pourront bénéficier de ces dérogations :
  • les événements ou manifestations se produisant à l'intérieur d'un établissement public ou privé diffusant à titre habituel de la musique amplifiée mentionné à l'article 17 du présent arrêté ;
  • les activités présentant un caractère privé.

Article 16
: Les exploitants d’établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée au sens de l’article R.571-25 du code de l’environnement doivent faire établir l'étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R.571-29 du code de l’environnement et décrite en annexe 3 du présent arrêté.
Cette étude doit être mise à jour lors de toute modification concernant l’établissement (gérant, chaîne de sonorisation, travaux, … ).
Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté et réaliser des contrôles périodiques tels qu'ils sont décrits en annexe 3.
Article 17
: Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concernant les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, les bruits émis dans les lieux accessibles au public, tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, guinguettes, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage.
Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription notamment lors de l'utilisation de terrasses privées ou concédées sur la voie publique. L’exploitant doit également prendre toutes les précautions nécessaires pour que des sources potentielles de bruit, autres que la musique (ex : climatiseurs, compresseurs, groupes frigorifiques, groupes électrogènes,… ) ne troublent pas la tranquillité publique et respectent les émergences fixées par les articles R.1334-33 et 34 du code de la santé publique. L’exploitant doit prendre toutes les dispositions adaptées et visibles, pour informer sa clientèle (par exemple : messages sonores, affiches), afin que soit respectée la tranquillité du voisinage des établissements (notamment sur les trottoirs et les parkings).
Article 18
: L’exploitant d’un établissement culturel, sportif et/ou de loisirs, ne diffusant pas à titre habituel de la musique amplifiée, doit également prendre toutes les dispositions pour ne pas troubler la tranquillité des riverains et respecter les valeurs maximales d’émergence fixées par les articles R.1334-33 et 34 du code de la santé publique.
Article 19
: Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, l’exploitant peut être invité à réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores lors de construction, d’aménagement ou d’exploitation d’un nouvel établissement culturel, sportif et/ou de loisirs, ne diffusant pas à titre habituel de la musique amplifiée, susceptible de générer des niveaux sonores gênants.
Cette étude, réalisée par un acousticien, doit permettre d’évaluer les niveaux sonores qui seront générés par l’activité considérée (activité elle-même, zones de stationnement de véhicule et/ou de personnes, équipements….), les nuisances sonores susceptibles d’être occasionnées pour le voisinage et de définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en oeuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et 34) soient respectées.
Article 20
: Pour un établissement culturel, sportif et/ou de loisirs, existant ne diffusant pas à titre habituel de la musique amplifiée, pour lequel un dépassement de l’émergence limite définie aux articles R.1334-33 et 34 du code de la santé publique, a été mesuré, il peut être demandé à l’exploitant de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores par un acousticien, afin de déterminer les dispositions à mettre en oeuvre pour supprimer les nuisances. Sur la base de cette étude, l’exploitant doit ensuite procéder aux travaux d’aménagements permettant le respect de la réglementation en vigueur.
A l’issue des travaux et aménagements susvisés, dans le cas de bâtiments contigus à des habitations ou à des
immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, il peut être demandé aux exploitants de fournir un certificat d’isolement acoustique, établi par un acousticien, attestant le respect des émergences limites fixées par le code de la santé publique.
Article 21
: POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE DES MAIRES
En application des articles L.1311-2 du code de santé publique et des articles L.2212-2 et L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, les maires du département peuvent prendre des arrêtés pour édicter des règles plus restrictives ou pour compléter celles du présent arrêté.
Article 22
: SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les policiers municipaux, par les gardes-champêtres ou par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de l’environnement.
Ces infractions qui constituent des contraventions de 1ère, 3ème ou 5ème classe, peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour les bruits de voisinage liés à des comportements. Par contre, pour ceux liés à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, les infractions sont constatées par des mesures sonométriques réalisées conformément à la norme NF S31-010.
Indépendamment des poursuites pénales encourues et sans préjudice des pouvoirs du maire, le préfet peut, en cas d'inobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-2 à R1334-36 concernant les seuls bruits d'activités distincts des bruits de comportements, prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L.571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article.
Article 23
: L’arrêté préfectoral de lutte contre les bruits de voisinage du 3 juin 2009 est abrogé.
Article 24
: Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2013.
Article 25
: Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets d’arrondissement de Loches et Chinon, les Maires du département, le Directeur de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Directeur départemental de protection des populations, le directeur général de l'Agence régionale de Santé du Centre ainsi que l’ensemble des directeurs et chefs de service des administrations de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.

Tours, le 29 avril 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Christian POUGET



TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES

ANNEXE 1.

DEMANDE DE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL « BRUITS DE VOISINAGE »
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EN DEHORS DES HORAIRES AUTORISES
Adresser la demande en mairie au moins 10 jours avant le début de l'événement.



DEMANDEUR
Nom : ...........................................................................................................
Prénom : .......................................................................................................
Agissant au nom de (le cas échéant) :
...................................................................................................................
Adresse :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
Tél : .............................................................................................................
Fax : ............................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................

TRAVAUX
Nature des travaux : ...................................................................................................................
...................................................................................................................

Lieu des travaux (adresse précise) :
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Horaires et dates des travaux : ...................................................................................................................
...................................................................................................................

NUISANCES SONORES
Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins....) :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Descriptif des dispositions qui seront prises pour préserver le système auditif des personnes participant
aux travaux et limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Pièces à joindre :
  • plan de situation du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources de bruit et des
    habitations les plus proches et le cas échéant avec l'indication des zones particulièrement sensibles
    (hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements
    similaires)

Fait à ..........................................................
le ...............................................................
(signature)



ANNEXE 2.

DEMANDE DE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL « BRUITS DE VOISINAGE »
MANIFESTATIONS SUR LES VOIES ET ESPACES PUBLICS
Adresser la demande en mairie au moins 30 jours avant le début de l'événement.
DEMANDEUR
Nom : ...........................................................................................................
Prénom : ........................................................................................................
Agissant au nom de (le cas échéant) : ...................................................................................................................
Adresse :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
Tél : .............................................................................................................
Fax : ............................................................................................................
Courriel : .......................................................................................................

EVENEMENT
Nature de l’événement : ...................................................................................................................
...................................................................................................................

Lieu de l'événement (adresse précise) :
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Horaires et dates de l'événement : ...................................................................................................................
...................................................................................................................

SONORISATION
Sources potentielles de nuisances sonores (ex : concerts....) :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus :
  • puissance totale de la sonorisation : ......................................................................watts
  • nombre et puissance des hauts-parleurs : ............................x...................................watts
  • nombre et puissance des enceintes : .................................x....................................watts
  • éventuellement préciser la puissance de sonorisation sur véhicule : ..................................watts.

Descriptif des dispositions qui seront prises pour préserver le système auditif des personnes participant à l'événement et limiter les éventuelles nuisances sonores pour le voisinage :
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Pièces à joindre :
  • plan de situation du lieu de l'événement (avec localisation du projet, des sources de bruit et des habitations les plus proches, et le cas échéant avec l'indication des zones particulièrement sensibles (hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements similaires),
  • Croquis pour situer le lieu des hauts-parleurs et/ou enceintes ou pour une manifestation itinérante : joindre un plan de l'itinéraire.

Fait à ..........................................................
le ................................................................
(signature)




ANNEXE 3.

L’ÉTUDE DE L'IMPACT DES NUISANCES SONORES

Cette étude de l’impact des nuisances sonores comporte :
  • l’étude acoustique établie par un acousticien ou bureau d’étude, indépendant de l’établissement et de l’installateur du système de sonorisation, qui a permis d’estimer les niveaux de pression acoustique à l’intérieur et à l’extérieur des locaux. Elle préconise également les dispositions que l’établissement doit prendre pour respecter ces niveaux ;
  • la description des dispositions prises (travaux d’isolation phonique, installation d’un limiteur,… ) pour limiter le niveau sonore et les valeurs d’émergence fixées aux articles R.571-26 et R.571-27 du code de l’environnement et le cas échéant aux articles R.1334-33 et R.1334-34 du code de la santé publique ;
  • l’attestation de leur bonne mise en œuvre (justificatifs d’installation, de réglage, de scellage… ). L’auteur de l’étude acoustique indique les niveaux sonores, les émergences ainsi que les valeurs d’isolement acoustiques qu’il a mesurées. Les mesures d’isolement acoustique doivent permettre de vérifier le respect des valeurs d’isolement acoustiques fixées par l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. L’étude acoustique doit également contenir le plan de situation de l’établissement dans l’environnement, le plan de l’intérieur de l’établissement comprenant la localisation des éléments de la sonorisation ainsi que la liste détaillée du matériel de sonorisation. Cette liste n’est pas limitative, elle peut être complétée par tous les éléments nécessaires à la compréhension de l’étude. Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter les valeurs maximales d'émergence fixées par l’article R. 571-27 du code de l’environnement, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la réalisation de travaux d'isolation acoustique et/ou par la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur. L’installateur doit établir une attestation de réglage des limiteurs. L’exploitant doit faire effectuer au moins tous les trois ans une vérification périodique comprenant un étalonnage et un calibrage au sens de la norme NF S 31-122 relative aux limiteurs de niveau sonore destinés à être utilisés dans les lieux de diffusion de musique amplifiée. Cette opération fera l’objet, pour les limiteurs de catégories 1 et 2 au sens de la norme susvisée, de l’établissement de l’attestation figurant en annexe 4. Les limiteurs de catégorie 3, au sens de cette norme, qui concernent les complexes multisalles et les grandes installations, devront faire l’objet au moins tous les trois ans d’une vérification périodique portant sur l’étalonnage et le calibrage de tous les éléments nécessaire à la limitation et susceptibles d’une dérive dans le temps. L’attestation de vérification rédigée par l’opérateur devra être accompagnée d’une note descriptive du système de limitation mis en place. Les exploitants concernés doivent envoyer ou présenter l’étude de l’impact des nuisances sonores et les attestations des limiteurs de pression acoustique aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L.571-20 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents préfectoraux chargés d’instruire les dossiers de demande de fermeture tardive.