Articles - Délibérations 2017

Aménagement numérique : retrait de la Communauté de Communes du Syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique et adhésion au Syndicat mixte ouvert Loir et Cher Numérique
réf : 2017/2
L'aménagement numérique pour l'accès au Très haut débit est aujourd'hui une priorité vitale pour l'avenir de nos territoires. C'est un axe majeur de toute stratégie d'aménagement et de développement économique.
Les attentes de nos concitoyens et de nos entreprises concernant l'aménagement numérique sont extrêmement fortes et s'amplifieraient de manière considérable si rien ne venait à être fait ou si le temps de mise en place s'avérait être trop long.
C'est pourquoi le Département, accompagné des Communautés de Communes, a souhaité, vu l'importance de ce dossier, qu'une inflexion majeure puisse être prise engageant ainsi la Touraine sur la voie de la réussite pour les années à venir.
La nouvelle stratégie d'aménagement numérique issue du scénario adopté par le Comité syndical Touraine Cher Numérique (TNC) du 22 juin 2016 permet au Département et aux EPCI d'Indre-et-Loire de s'associer au syndicat mixte ouvert Loir-et-Cher Numérique (SMO 41), pour mener à bien une procédure de délégation de service public à dominante concessive.
Cette nouvelle voie présente trois intérêts majeurs, à l'origine du changement d'orienation :

• Un déploiement amplifié et optimisé de la fibre optique grâce à la participation financière à l'investissement du délégataire ;
• Un phase de déploiement plus courte, en phase avec les attentes des territoires, grâce aux capacités de déploiement du délégataire ;
• Une meilleure prise en considération de la ruralité.

Cette nouvelle stratégie se traduit par l'élaboration d'une version quatre du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique, qui sera prochainement approuvé par le comité syndical du SMO Touraine Cher Numérique (SMO TCN), dont la partie propre à notre Communauté a été approuvé par le Conseil communautaire.
Cette stratégie permet à toutes les communes d'Indre-et-Loire de bénéficier d'une couverture optimale en fibre optique dans des délais raisonnables.
Ce travail se concrétisera dans un premier temps via une délégation de compétence (selon d'article L1425-1 du CGCT) du syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique vers SMO 41 avec l'objectif d'une simplification de la gouvernance au premier semestre 2017 afin de constituer un syndicat mixte 34/41 où les Communautés de communes, compétentes, auront toute leur place.
Pour se faire, notre Communauté de communes devra quitter le syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique et adhérer au futur Syndicat mixte ouvert 37/41.
Pour mener à bien cette procédure de retrait et d'adhésion, il convient que notre Communauté soit autorisée par ses communes membres à se retirer du SMO TCN et à adhérer au futur SMO 37/41 par simple délibération sans que nous soyons dans l'obligation à nouveau de délibérer ; le tout pour que le calendrier initial soit respecté et que le contrat de délégation de service public puisse être signé en décembre 2017 par le nouveau syndicat mixte.
Je vous propose donc :

• d'autoriser le Conseil de la Communauté de communes à se retirer su syndicat mixte ouvert Touraine cher Numérique et à adhérer au syndicat mixte ouvert Loir et Cher Numérique sur simple délibération, comme le permet l'article L.5214-27 du code général des collectivité territoriales.

 
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE

• d'autoriser le Conseil de la Communauté de communes à se retirer su syndicat mixte ouvert Touraine cher Numérique et à adhérer au syndicat mixte ouvert Loir et Cher Numérique sur simple délibération, comme le permet l'article L.5214-27 du code général des collectivité territoriales.

A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)